[N°640] - La notion contestée de lots-parkings dits «de jouissance» : références indicatives NL

Il est assez fréquent de rencontrer au sein de nos règlements de copropriété, la mention aux termes de laquelle tel lot sera constitué, quant à sa partie privative, du «droit de jouissance exclusif sur parties communes» (outre les parkings, cette formulation est aussi employée par exemple pour des lots jardins ou des lots terrasses).
Or, les textes, la pratique notariale comme la jurisprudence abordent la question sous différents angles, tout en paraissant adopter des positions incompatibles.^{1 [LIRE LA SUITE]}

1 - Voir sur ce point les développements de C. Coutant-Lapalus dans l'article La vente d'une place de stationnement

 La position de la jurisprudence 

• La notion de lot de copropriété

Après avoir rappelé que, conformément aux prévisions de l’article 2 de la loi du 10 juillet 1965, sont privatives les parties [LIRE LA SUITE]

• La nature du droit sur les parties communes

Le titulaire de la jouissance exclusive d’emplacements de stationnement dans un groupe d’immeubles en copropriété, avait assigné le syndicat des copropriétaires et son syndic en annulation d’une décision de l’assemblée générale relative à l’approbation des comptes.
Le syndicat faisait grief à l’arrêt d’appel [LIRE LA SUITE]

• La contribution aux charges de copropriété

Dans la même affaire que celle mentionnée plus haut (Cass. 3e civ., 2 décembre 2009),  le syndicat faisait grief à l’arrêt d’appel d’avoir annulé une décision de l’assemblée générale, alors, selon le moyen du pourvoi, qu’un droit de jouissance exclusive sur une partie commune peut être affecté d’une quote-part des parties communes [LIRE LA SUITE]

 Les textes 

C.C.H., art. L. 721-2 II : cette disposition concerne les renseignements qui doivent être communiqués au candidat acquéreur d’un lot de copropriété. Elle précise que certaines de ces informations n’ont pas à être communiquées en cas de vente d’un «lot annexe». «Est notamment considéré comme un lot annexe au sens du présent article un emplacement de stationnement ou un local tel qu’une cave, un grenier, un débarras, un placard, une remise, un garage ou un cellier.»

L. 10 juillet 1965, art. 8-1 : ce texte prévoit la possibilité d’inclure dans le règlement de copropriété un droit de priorité «à l’occasion de la vente de lots exclusivement à usage de stationnement au sein de la copropriété.» [LIRE LA SUITE]

L. 10 juillet 1965, art. 46, al. 3 : après avoir défini l’obligation pour toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un lot ou d’une fraction de lot de mentionner la [LIRE LA SUITE]

Décret 14 octobre 1955, art. 71-2 : Ce texte est relatif à la publicité foncière. Il dispose qu’un «lot est formé par toute fraction d’immeuble sur laquelle s’exercent ou peuvent s’exercer des droits réels concurrents, [LIRE LA SUITE]