Observations
Une dépêche AFP, citée en ligne le 29 janvier 2018, a indiqué qu’il ne pouvait désormais plus y avoir d’usucapion, c’est-à-dire d’appropriation par prescription, des parties communes en copropriété. Cette dépêche faisait référence à l’arrêt commenté.
Une lecture précise de cette décision de jurisprudence oblige à une position plus nuancée. Des détenteurs de lots de copropriété donnant sur un jardin qualifié de partie commune dans le règlement de copropriété, ont assigné leur syndicat. Ils revendiquaient l’acquisition par prescription du droit de jouissance exclusif sur des parties du jardin, attenantes à leurs lots respectifs. Même s’ils étaient copropriétaires depuis moins de 30 ans, ils considéraient que la possession des parties de jardin concernées par leurs prédécesseurs devait également être prise en compte pour faire jouer la prescription acquisitive. La cour d’appel de Colmar leur a donné raison. C’est sur ce seul point que la Cour de cassation a cassé l’arrêt et a renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Nancy.
La position de la haute juridiction ne peut donc pas s’interpréter comme rejetant, par principe, l’usucapion des parties communes en copropriété. À moins qu’un autre arrêt n’intervienne ensuite, la position antérieure de la Cour de cassation ne paraît pas modifiée. Elle permet toujours la prescription acquisitive (I). En revanche, la décision commentée induit bel et bien une évolution, d’ailleurs opportune, des règles applicables lorsque plusieurs détenteurs d’un lot se succèdent (II).
