Copropriété | Syndic non professionnel

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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QUESTION : Notre immeuble a été géré pendant plusieurs années par l’un des copropriétaires qui a parfaitement assurée sa mission. Il vient de vendre son lot mais nous propose de poursuivre la gestion de la copropriété puisque l’une de ses filles est encore propriétaire d’un appartement dans l’immeuble.

Est-ce possible ?

RÉPONSE : L’article 17-2 de la loi du 10 juillet 1965 impose que le syndic non professionnel qui gère une copropriété soit lui-même propriétaire d’un ou plusieurs lots dans cette copropriété.
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