Les charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement communs qui sont visées au premier alinéa de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 se distinguent des autres charges - celles relatives à l’entretien et l’administration des parties communes - par le caractère original de leur mode de répartition et par la nature des éléments auxquels elles s’appliquent.

La convention collective des gardiens et employés d’immeuble (annexe 1) définit le lot principal, et en tout état de cause les lots à prendre en compte dans l’évaluation des unités de valeur (UV) comme suit : «le local principal retenu ci-après comme élément de référence pour l’attribution des unités de valeur de tâches s’entend de chaque local à usage commercial, professionnel ou d’habitation avec ses dépendances traditionnelles comme la cave, la chambre de service et le parking. La chambre de service louée indépendamment du lot principal auquel elle se rattache normalement constitue également un lot principal. Le logement de fonction du gardien concierge s’intègre aux parties communes et n’entre pas dans le décompte des lots principaux».