Nouvelles possibilités offertes aux collectivités territoriales en matière d’impositions locales.
- Les collectivités territoriales peuvent instituer un abattement de 30 % sur la valeur locative des logements collectifs issus de la transformation de locaux commerciaux ou industriels (lofts) situés dans des communes comportant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville (LF 2016, art. 93) ; elles peuvent exonérer de la taxe foncière sur les propriété bâties les locaux d’habitation issus de la transformation à usage de bureaux (idem); concernant la taxe d’habitation, elles ont la possibilité d’instaurer un abattement spécial de 10 % de la valeur locative moyenne des habitations situées sur leur territoire en faveur des personnes invalides (LF 2016, art. 94) ; elles peuvent exonérer les maisons de santé de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d’aménagement (LF 2016, art. 92 et 104).
Maintien des exonérations accordées à certains contribuables modestes.
- Un dispositif de lissage est instauré en faveur des personnes de condition modeste dont la situation fiscale a évolué, afin de leur permettre de conserver pendant 2 ans le bénéfice des exonérations de taxe d’habitation et de taxe foncière (notamment). Ce dispositif s’applique dès 2015.
Sont pérennisées les exonérations d’impôts directs locaux et le dégrèvement de contribution à l’audiovisuel public dont ont bénéficié en 2014 les redevables modestes visés à l’article 28 de la loi de finances rectificative pour 2014 si elles en ont perdu le bénéfice uniquement en raison de l’évolution de la législation fiscale, sous réserve du respect des autres conditions de l’exonération (non imposition à l’ISF ; modalités d’occupation). Ce régime s’appliquera à partir de 2017, donc à l’issue de la période de deux ans ouverte par le dispositif de lissage ci-dessus (LF 2016, art. 75).
Refonte de la taxe pour création de bureaux en Ile-de-France.
- Si la typologie des locaux concernés et l’assiette de la taxe sont inchangées, la détermination des tarifs est modifiée (règles de zonage ; dispositif de plafonnement). De même, les principes d’établissement, de recouvrement et de contrôle de la taxe sont revues (LFR 2015, art. 50).
Revalorisation des valeurs locatives.
- Les coefficients de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives foncières qui servent de base aux impôts directs locaux sont fixés en 2016 à 1,01 pour toutes les propriétés bâties et non bâties (LF 2016, art. 98).
Il convient d’ajouter que la prise en compte des résultats de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels pour l’établissement des bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la CFE est reportée de 2016 à 2017 (LFR 2015, art. 48).
Mise en place d’une taxe additionnelle aux droits de mutation sur les ventes de certains locaux.
- Pour les actes passés et les mutations conclues depuis le 1er janvier 2016, une taxe est pratiquée au titre des mutations à titre onéreux de bureaux, locaux commerciaux et de stockage (sauf immeubles neufs) situés en Ile de France. Son taux est fixé à 0,6 % (LFR 2015, art. 50 I-2° et IV). ●
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