[N°615] - La loi de finances 2016 et la loi de finances rectificative 2015

La première loi de finances rectificative pour 2014 avait instauré une réduction d’impôt sur les revenus de 2013 pour les ménages au train de vie modeste, tandis que la loi de finances pour 2015 supprimait la première tranche d’imposition du barème de l’IR (au taux de 5,5 %). La loi de finances pour 2016 s’inscrit dans la continuité de ces mesures en modifiant le calcul de la décote, ce qui devrait se révéler favorable pour 8 millions de contribuables, selon les pouvoirs publics. Ainsi, la décote consiste dorénavant à réduire l’impôt résultant du barème, de la différence entre son plafond porté de 1135 € à 1165 € pour les personnes seules et de 1870 € à 1920 € pour les couples soumis à une imposition commune, et les trois quarts du montant de la cotisation d’impôt brut.
Par ailleurs, les limites des tranches du barème de l’IR sont revalorisées de 0,1 %. Sont majorés du même taux, les seuils de revenus ouvrant droit notamment aux allègements de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d’habitation (LF 2016 art. 2, I).
Le seuil d’application de la taxation forfaitaire d’après les signes extérieurs de richesse est fixé à 45 405 €.
A compter de l’imposition des revenus de 2015, la taxation forfaitaire des non-résidents, en principe applicable à ceux qui disposent d’une habitation en France, est supprimée. Ils ne sont donc dorénavant susceptibles d’être assujettis à l’impôt en France que sur leurs seuls revenus de source française (LFR 2015 art. 21).
A partir de 2016, la déclaration des revenus en ligne sera progressivement obligatoire pour les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à Internet, en commençant par les foyers qui perçoivent le revenu fiscal de référence le plus élevé. Ce mode déclaratif sera généralisé en 2019 (LF 2016, art. 76).
Il convient de relever que, tout comme l’an dernier, le barème de l’ISF est maintenu inchangé, ne bénéficiant d’aucune mesure d’indexation. On notera d’ailleurs cette année l’absence de dispositions relatives à l’ISF en matière immobilière.