[N°615] - La loi de finances 2016 et la loi de finances rectificative 2015

Fin 2014, plusieurs mesures avaient été adoptées pour relancer le secteur du logement. La loi de finances pour 2016 apporte simplement des ajustements aux dispositifs d’optimisation fiscale en vigueur.

Evolution du crédit d’impôt pour la transition énergétique.
- Déjà remanié en 2014, le dispositif est prorogé jusqu’au 31 décembre 2016 et modifié sur trois points. Le périmètre des dépenses éligibles est légèrement réduit : sont désormais exclues les dépenses d’acquisition de chaudières à condensation au profit des chaudières à haute performance énergétique ; sont également exclus les équipements de production d’électricité à partir de l’énergie éolienne et les dépenses d’équipements mixtes utilisant l’énergie solaire. Par ailleurs, la possibilité de faire intervenir un sous-traitant est légalisée sous certaines conditions. Les travaux qui sont soumis à des critères de qualification doivent faire l’objet d’une visite du logement, préalable à l’établissement du devis par l’entreprise réalisant les travaux d’installation ou de pose (LF 2016, art. 106).

Extension et prorogation de l’éco-PTZ.
- Le crédit d’impôt éco-prêt à taux zéro qui permet de financer la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique globale des logements anciens est reconduit jusqu’au 31 décembre 2018, en même temps qu’assoupli : il est ainsi étendu aux travaux ayant ouvert droit à une aide de l’ANAH auquel cas la condition d’ancienneté du logement ne s’applique pas. Il peut être inclus plus facilement dans le financement global de l’acquisition d’un logement et de sa rénovation. Davantage de temps est laissé à l’emprunteur pour finaliser son dossier de prêt. Et l’enveloppe peut être utilisée plus facilement dans sa totalité via un éco-PTZ complémentaire (LF 2016, art. 108).
 
Ajustement du dispositif d’investissement locatif Pinel.
- Le dispositif “Duflot-Pinel” de réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif dans le secteur intermédiaire avait été remanié par la loi de finances pour 2015. L’article 199 novovicies du CGI prévoyait qu’au sein des immeubles neufs comportant au moins 5 logements, seul un certain pourcentage de logements pouvait ouvrir droit à la réduction d’impôt. Ne pouvant dépasser 80 %, ce pourcentage devait être fixé par décret. Mais cette condition ne s’est jamais appliquée, faute de parution du décret d’application. Cette condition est ce faisant supprimée (LF 2016, art. 7).

Aménagements apportés au régime Malraux.
- Le régime de déduction des dépenses et d’imputation des déficits fonciers issus du dispositif Malraux (relatif à la restauration complète de certains immeubles) qui s’appliquait jusqu’en 2008 (demande de permis de construire ou déclaration de travaux déposée avant le 1^er janvier 2009) n’aura plus vocation à s’appliquer au titre des dépenses réalisées à compter de 2018.  
Par ailleurs, le dispositif de réduction d’impôt aujourd’hui applicable au titre des opérations de restauration immobilière réalisées dans certains quartiers dégradés est prolongé de deux ans, donc jusqu’au 31 décembre 2017. Parallèlement, le dispositif est étendu à de nouveaux quartiers anciens dégradés dont la liste sera fixée par arrêté (LF 2016, art. 5 et 29).