Mission sur les rapports locatifs

Le 17 avril 2026, Sylvain Grataloup, président de l'Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) a été désigné par Vincent Jeanbrun, ministre de la Ville et du Logement, pour présider une mission gouvernementale sur l'équilibre entre propriétaires et locataires.

« Il faut défendre les locataires, leur faciliter l'accès au logement, donner confiance aux propriétaires et les garantir dans leurs droits » explique Vincent Jeanbrun. « Et pour cela j'ai souhaité confier une mission importance à Sylvain Grataloup » poursuit-il.

D'après la lettre de mission, le président de l'UNPI doit analyser les difficultés que rencontrent les propriétaires-bailleurs lors de la mise en location de leur bien, de leur gestion et des conditions pour y mettre fin, en prenant soin de faire état des différences de traitement entre les parties.

Sur la base de ces analyses, et après une étude comparée des législations étrangères, il doit formuler des propositions tendant à rééquilibrer les relations entre les bailleurs et les locataires « aux fins de restaurer la confiance entre eux et à limiter les risques d'impayés, en facilitant la résiliation du bail et la restitution du bien en cas de persistance de ces impayés du fait de la mauvaise foi des locataires ».

Il est suggéré également d'évaluer « l'intérêt de mobiliser et d'accroître le recours au bail notarié compte tenu de sa force exécutoire ». En effet, il permet au bailleur d'obtenir l'exécution forcée des conditions incluses dans le bail sans passer par un juge.

Sylvain Grataloup pourra s'appuyer sur le réseau ANIL et ADIL, les instances de conciliation ainsi que les organisations représentatives de bailleurs, de gestionnaires et de locataires. Ses conclusions finales devront être rendues pour le 15 juillet 2026.

« La mission portera notamment sur l'évolution de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, qui constitue aujourd'hui le socle du droit des baux d'habitation. Bien que régulièrement modifiée, cette loi apparaît désormais insuffisamment adaptée aux réalités actuelles, tant dans la formation du bail que dans son exécution ou sa résiliation » annonce l'UNPI dans un communiqué.

Une nomination controversée

Le choix de confier cette mission à Sylvain Grataloup intervient quelques semaines après la démission de Hugues Périnet-Marquet, président du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI) et professeur émérite en droit privé à l'université Panthéon-Assas. Ce dernier s'est senti « gêné que l'accent soit mis sur les impayés locatifs, alors que nous discutions avec le ministère du logement afin de pouvoir évaluer dans sa globalité la loi de 1989 et les suivantes, qui règlent les relations entre locataires et propriétaires » (extrait d'une interview parue dans Les Échos, le 27 mars 2026).

Cette nomination est remise en question par des associations de défense des locataires qui craignent le manque de partialité du président d'un organisme qui représente les propriétaires immobiliers.

À commencer par l'association Consommation logement et cadre de vie (CLCV) pour qui « le message envoyé aux locataires ne pouvait être pire et relève clairement de l'approche idéologique. Dans de telles conditions, nous ne pouvons que craindre un manque d'objectivité quant aux travaux effectués et aux conclusions qui seront rendues par cette mission ».

La Confédération nationale du logement (CNL) considère que cette désignation contourne la Commission nationale de concertation (CNC) : « créer une mission parallèle revient à affaiblir un cadre de dialogue reconnu, au moment même où les tensions sur le logement s'aggravent ». Quant au profil de Sylvain Grataloup, la CNL estime que « confier cette mission à une personnalité issue du camp des bailleurs privés pose la question de la neutralité ».

Manuel Domergue, directeur des études de la Fondation pour le logement estime que « la mission est dès le début entachée d'un biais insurmontable qui lui ôte toute crédibilité ».

Sylvain Grataloup se veut rassurant. Il assure qu'il y aura « une très grande concertation afin de tenir compte de toutes les difficultés et construire quelque chose ensemble ».

Reste à voir comment ces travaux s'articuleront avec le projet de loi « relance du logement » annoncé par le gouvernement en avril dernier.