[N°642] - Le mandat du syndic et le temps qui passe. - II - La durée

Index de l'article

• [N°642] - Le mandat du syndic et le temps qui passe.
• I.- Sur l’évolution de la rédaction des articles 28 et 29 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967
• II - La durée
• III.- De l’importance des dates calendaires de prise d’effet et d’échéance
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