II.- Le traitement du stationnement illicite
«La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui»10. Or, les actes d’incivilité sont trop souvent à déplorer dans les copropriétés. Comme à l’accoutumée dans ce domaine, certaines règles doivent être suivies afin de faire respecter les droits de chacun.
A.- Devant l’entrée carrossable de l’immeuble
Une réponse ministérielle a rappelé que «les règles de stationnement des véhicules sont définies par [LIRE LA SUITE]
B.- À l’intérieur de la copropriété
L’intérieur de l’emprise de la copropriété dont l’entrée est close, par exemple par un portail, ne constitue pas un lieu ouvert à la circulation publique12.
Cependant, il est possible de recourir aux règles prescrites par la Code de la route pour gérer le stationnement abusif dans l’enceinte de l’immeuble13. [LIRE LA SUITE]
La mise en fourrière du véhicule «sans droit» ou à l’état d’épave
Plusieurs situations peuvent se présenter si un véhicule est laissé «sans droit» ou à l’état d’épave (L. 325-12 du Code de la route) :
• Si l’identité et l’adresse du propriétaire du véhicule sont connues, [LIRE LA SUITE]
• Si l’identité et l’adresse du propriétaire du véhicule sont inconnues, [LIRE LA SUITE]
• Si le propriétaire n’a pu être identifié, l’officier de police judiciaire prescrit l[LIRE LA SUITE]
Idées alternatives
Une réponse ministérielle a précisé que «l’apposition sur les pare-brise des véhicules de disques auto-collants» [LIRE LA SUITE]
Le cas des vélos
Depuis la loi ALUR de 2014, le syndic doit prévoir de mettre à l’ordre du jour de l’assemblée générale de la copropriété les travaux permettant le stationnement sécurisé des vélos [LIRE LA SUITE]
Les nouvelles questions liées au stationnement mutualisé
Depuis que le développement durable s’est invité dans les réflexions relatives à l’immobilier, le sujet de la mutualisation des emplacements de stationnement a émergé en copropriété. Ce nouveau concept entend permettre [LIRE LA SUITE]
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