I.- La gestion de l'accès
Lors de la mise en copropriété d’un immeuble (existant ou à construire), le géomètre-expert réfléchit avec le notaire au classement des différentes parties de l’immeuble afin de qualifier chacune d’entre elles dans l’état descriptif de division2. C’est ainsi que les emplacements de stationnement «privatifs» trouvent leur place au chapitre des parties communes à jouissance privative3, tandis que les rampes, les voies d’accès, les aires de circulation et les dégagements du parking figurent dans la catégorie des parties communes, tout comme l’(les) emplacement(s) visiteur(s) ou certains emplacements dévolus aux personnes à mobilité réduite4.
Le règlement de copropriété a pour fonction de déterminer les droits et les obligations des copropriétaires ; l’assemblée générale de copropriété peut choisir [LIRE LA SUITE]
