Page 9 sur 72
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - • Section II : Les assemblées générales de copropriétaires.
- par Edilaix
-
Affichages : 261946