[N°660] Prévention de l’incendie : Les règles pour la rénovation de façade - Renforcement des exigences de performance

par Sophie Michelin-Mazéran, journaliste juridique
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Renforcement des exigences de performance

Les derniers grands principes de la réglementation incendie dans l’habitation en France remontent à 1986. Autant dire une éternité au regard des nouvelles méthodes de construction, des nouveaux équipement et matériaux, notamment liés à l’ITE (isolation thermique par l’extérieur), mis en œuvre depuis lors.

Ces dernières années ont notamment été marquées par une augmentation des surfaces de façade isolées par l’extérieur et des épaisseurs d’isolant associées, générant une augmentation importante des masses combustibles en façade.

Les pouvoirs publics ont donc profité de la définition de nouvelles règles applicables aux opérations de rénovation des façades des IMH pour réviser en parallèle les dispositions du règlement de sécurité incendie des bâtiments d’habitation du 31 janvier 1986.

C’est un arrêté, également daté du 7 août 2019, qui met à jour les exigences de performance contre l’incendie des revêtements de façade de tous les bâtiments d’habitation : 1re famille (maisons individuelles), 2e famille (maisons individuelles et petits immeubles) 3e et 4e familles (immeubles selon la hauteur du plancher bas le plus haut par rapport au sol). Par exemple, pour les immeubles de 3e famille (habitations jusqu’à 28 mètres de hauteur), soit la réaction au feu doit répondre à une incombustibilité totale du système de façade, soit l’efficacité globale des systèmes de façade est démontrée via une appréciation de laboratoire.

À l’inverse, la 2e famille (petits collectifs de type R+3) échappe à ce renforcement règlementaire de prévention contre les incendies.

Ces nouvelles règles sont entrées en vigueur en même temps que celles applicables aux IMH, soit pour les bâtiments dont la demande de permis de construire est déposée depuis le 1er janvier 2020.

 

Enfin, depuis l’arrêté du 3 août 2016 d’application obligatoire depuis le 1er septembre 2016, toute installation électrique d’un logement doit être conçue et réalisée de façon à limdétecteur incendieiter la propagation de l’incendie, mais aussi des fumées en cas d’incendie. Aujourd’hui encore, près de 19 millions de logements présenteraient des risques électriques, pointe l’Observatoire national de la sécurité électrique (ONSE).

 

À noter.- Tous les logements doivent être équipés d’un détecteur autonome avertisseur de fumées (DAAF) depuis le 8 mars 2015, conformément aux prescriptions de la loi ALUR du 24 mars 2014.

 


Textes officiels :

  • Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi ELAN) ;

  • Décret n° 2019-461 du 16 mai 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur (IMH) ;

  • Arrêté du 7 août 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur et précisant les solutions constructives acceptables pour les rénovations de façade ;

  • Arrêté du 7 août 2019 modifiant l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation.