[N°660] Prévention de l’incendie : Les règles pour la rénovation de façade - Nouvelle catégorie d’immeubles : IMH

par Sophie Michelin-Mazéran, journaliste juridique
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façadeNouvelle catégorie d’immeubles : IMH 

En plus de la catégorie déjà existante des immeubles de grande hauteur (IGH) soumise à des règles spécifiques en matière de sécurité et de protection contre l’incendie, la loi ELAN du 23 novembre 2018 est venue modifier l’article L. 122-1 du Code de la construction et de l’habitation en introduisant une nouvelle catégorie d’immeubles, non basée sur l’usage du bâtiment : les immeubles de moyenne hauteur, ou IMH, situés entre 28 à 50 mètres de haut.

Cette modification vise, entre autres, à améliorer la sécurité incendie pour cette tranche de hauteur en habitation, pointée du doigt comme étant le maillon faible de la réglementation au lendemain du sinistre londonien. En effet, les services de secours ont plus de difficultés à intervenir dans ces immeubles en cas d’incendie. Désormais, les travaux de rénovation de façade des IMH, dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée depuis le 1er janvier 2020, doivent répondre à des exigences renforcées visées par le décret du 16 mai 2020.

Ce texte définit les types de rénovation concernés par les règles nouvelles ainsi que les deux solutions de référence acceptables pour les systèmes de façades. Ainsi, de simples travaux de ravalement de façade sont exclus du cadre renforcé, contrairement à une rénovation qui concernerait au moins une façade et mettrait en œuvre des matériaux susceptibles de concourir au risque incendie.

 

Surtout, les travaux de rénovation ne doivent pas porter atteinte à la sécurité des occupants contre le risque d’incendie. Pour ce faire, le système de façade retenu pour les travaux de rénovation doit :

- soit être constitué de matériaux pratiquement incombustibles et permettre de neutraliser l’effet du tirage thermique s’il comporte des vides constructifs ;

- soit être constitué de matériaux pratiquement incombustibles à l’exception d’un sous-ensemble protégé par un écran thermique.

 

Un arrêté du 7 août 2019 parachève le dispositif en précisant les caractéristiques techniques de ces deux solutions de référence.

S’agissant de la première solution, chaque élément du système de façade est classé au moins «A2-s3, d0», selon les euroclasses de réaction au feu. Pour la seconde, le sous-ensemble du système de façade, non classé «A2-s3, d0», doit dans ce cas être protégé par un écran thermique de résistance au feu «EI30». La vérification de l’efficacité de la solution est, ensuite, assurée sur la base d’une appréciation de laboratoire.

Il convient d’ajouter que pour le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique s’est prononcé en mars 2019 sur le projet d’arrêté IMH du 7 août 2019. Il a considéré que «les règles applicables aux façades des immeubles d’habitation s’en trouvent renforcées, mais les frais induits par ces nouvelles exigences demeurent minimes au regard des coûts très importants liés aux sinistres du bâtiment et à l’indemnisation des victimes».


Quelques gestes à connaître :

  • Maintenir fermées les portes coupe-feu des parties communes (portes palières des escaliers, des locaux poubelles, des caves, des sas parking...) ;

  • Ne pas stocker, ni encombrer les parties communes, en particulier au niveau des escaliers ;

  • Sensibiliser les occupants à la notion de confinement quand l’incendie n’est pas dans leur logement et proscrire l’utilisation des ascenseurs en cas de départ de feu ;

  • Appeler immédiatement les pompiers et donner aux secours les informations adéquates (adresse, localisation de l’incendie, présence ou non de gaz, nombre supposé de résidents, etc.).