[N°660] Prévention de l’incendie : Les règles pour la rénovation de façade

par Sophie Michelin-Mazéran, journaliste juridique
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Le dramatique incendie de la tour Grenfell à Londres en 2017, où sont morts 79 habitants, qui s’était propagé par le bardage de l’immeuble de 24 étages, a provoqué une prise de conscience, qui s’est traduite par un durcissement de la réglementation en France.

L’article 30 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 a créé la nouvelle catégorie des immeubles de moyenne hauteur. Son décret d’application du 16 mai 2019, suivi par deux arrêtés du 7 août 2019, a porté application de ces nouvelles exigences en matière de sécurité incendie. C’est en particulier le cas pour les travaux de rénovation de façade dont la déclaration préalable ou la demande de permis est déposée depuis le 1er janvier 2020. Le risque de propagation d’un feu par l’extérieur des logements devrait désormais être significativement réduit.