[N°634] - Répartition des charges d'ascenseur et garages

par Florence BAYARD-JAMMES, Professeur permanent Toulouse Business School
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Je suis propriétaire d'un garage situé au deuxième sous-sol et je n'ai pas d'autres lots dans l'immeuble. L'ascenseur, qui part du hall d'entrée de l'immeuble, s'arrête au premier sous-sol et ne dessert pas le second où se trouve mon garage; or, le règlement de copropriété affecte une quote-part de charges d'ascenseur à tous les lots de garage qu'ils soient situés au premier ou au deuxième sous-sol. Cette répartition des charges me semble illégale dans la mesure où mon lot n'est pas desservi et que j'y accède par l'escalier de l'immeuble sans jamais emprunter l'ascenseur.
Quels sont mes moyens d'action ?

 Les charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement communs sont répartis entre les lots de copropriété, aux termes de l’article 10, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965, «en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot». L’utilité visée par le texte doit être entendue comme une «utilité objective», c’est-à-dire que le copropriétaire est tenu de participer aux charges relatives à l’équipement visé dès lors qu’il a la possibilité de l’emprunter ou de s’en servir, qu’il fasse ou non usage de cette possibilité comme cela est le cas en l’espèce puisque vous accéder à votre garage par l’escalier de l’immeuble. A cet égard, la Cour de cassation, dans une affaire comparable à la vôtre, a approuvé une cour d’appel d’avoir considéré que les charges d’ascenseur auxquelles participaient tous les lots de garage avaient été réparties en fonction du critère de l’utilité et que l’ascenseur présentait une utilité objective pour les lots de garage situés au deuxième sous-sol puisque les copropriétaires pouvaient utiliser l’appareil jusqu’au premier sous-sol et emprunter ensuite l’escalier sur un étage pour rejoindre leurs lots (Voir Cass. 3civ., 22 sept. 2016, pourvoi n° 15-20.086, Admin., déc. 2016, p. 41, obs. J.-R. Bouyeure). Dans ces circonstances, il n’apparaît pas opportun d’agir en nullité de la répartition des charges d’ascenseur prévue dans le règlement de copropriété de votre immeuble.