(Assemblée nationale - réponse publiée au JO le 29/10/2019 page : 9660)

La loi Habitat dégradé du 9 avril 2024 a modifié le paradigme existant en matière de notificationen copropriété.

Si le courrier postal constituait la norme et l’envoi électronique, l’exception, cette règle est désormais inversée, la notification électronique devenant le principe.Exit donc la nécessité de recueillir l’accord préalable du copropriétaire.

Cependant, cette passation ne peut se faire sans respecter un minimum de formalisme, d’autant que des décrets d’application, bien que non prévus, vont certainement être publiés.

Depuis la loi «Habitat dégradé» du 9 avril 2024, les notifications et mises en demeure sont dématérialisées, l’envoi postal devenant une exception alors qu’il constituait auparavant le mode par défaut pour adresser aux copropriétaires la convocation à l’assemblée générale. Néanmoins, ce changement de paradigme ne s’est pas fait sans heurts. La faute à un texte peu prolixe en détails et à un décret d’application que d’aucuns n’attendaient pas mais qui était pourtant indispensable.

Notification électronique : «La représentativité aux assemblée générales en 2025 a été touchée»

Diplômée d’assistante à la maîtrise d’ouvrage, titulaire d’un certificat de qualification professionnelle de gestionnaire en patrimoine immobilier, Catherine Albanesi est administrateur de biens depuis bientôt 30 ans. Elle est membre de la Commission nationale de concertation (CNC) et co-présidente de la Commission gérance locative de la FNAIM Nationale.