Parmi les clauses incontournables de tout règlement de copropriété figure la grille de répartition des charges. Cette dernière définit ainsi selon quelles proportions chaque copropriétaire doit participer aux dépenses communes. D’où la nécessité qu’elle soit élaborée avec le maximum de rigueur, faute de quoi il sera extrêmement complexe de procéder à sa modification. En effet, les règles de majorité imposées par le législateur rendent illusoire, ou presque, toute refonte de la grille de répartition des charges. Néanmoins, des exceptions existent.

En principe, les voix des copropriétaires, permettant de déterminer si une majorité requise est atteinte pour l’adoption d’une décision en assemblée générale, sont réparties selon les tantièmes de propriété (art. 22, L. 1965). Il existe toutefois cinq hypothèses faisant exception à cette règle. Leur connaissance est donc essentielle pour éviter des erreurs pouvant notamment avoir pour conséquence la nullité des décisions adoptées.

Hypothèse.-Le dépouillement est achevé avant même l’ouverture de l’assemblée : les formulaires sont arrivés, les cases sont cochées et les voix enregistrées. Reste pourtant à tenir l’assemblée, au cours de laquelle le projet de résolution pourra évoluer, ou un copropriétaire finalement se présenter. Le résultat préparé n’est donc pas encore celui du scrutin.

Règle applicable.- Le vote par correspondance prévu à l’article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965 permet au copropriétaire de se prononcer avant l’assemblée, au moyen du formulaire réglementaire. Il exprime un vote sur les projets soumis mais il ne donne à personne le pouvoir de l’adapter aux débats.