[CCED N°11] - Le point sur : La nouvelle aide de l’ANAH en faveur des copropriétés fragiles

par Pascal DERREZ, Rédacteur juridique
Affichages : 6758

Index de l'article

Depuis le 8 mai 2017, les syndicats de copropriétaires peuvent directement bénéficier d’une subvention pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique des copropriétés en situation de fragilité, complétée par une subvention pour assistance à maîtrise d’ouvrage.  

Zoom sur les conditions auxquelles leur attribution est subordonnée. 

 

 

Cette nouvelle aide a été instituée par la délibération n° 2016-28 du conseil d’administration de l’ANAH du 5 octobre 2016 dans le cadre de l’extension du  programme “Habiter mieux” de lutte contre la précarité énergétique. Les modalités et les conditions de son octroi ont été précisées par une instruction de l’ANAH du 18 janvier 2017. 

Sa mise en œuvre nécessitait, toutefois, une modification de la règlementation.  C’est chose faite depuis le 8 mai 2017, date d’entrée en vigueur du décret n° 2017-831 du 5 mai 2017 qui a, notamment, élargi le champ des aides de l’ANAH aux syndicats des copropriétaires en situation fragile [voir  art.  R. 321-12 (I, 8°) du Code de la construction et de l’habitation].