La position de la Rédaction

par Edilaix
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Pour une réforme raisonnée de la loi de 1965

Madame Cécile Duflot, ministre de l’Égalité des territoires et du logement, a annoncé que la loi du 10 juillet 1965 serait modifiée avec pour objectif affiché «améliorer le fonctionnement et notre connaissance des copropriétés». Ce qui est présentée comme une «grande loi sur le logement» devrait être «élaborée en début d’année 2013».

Il convient de rappeler que la loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est l’une des dernières grandes lois dont la rédaction à la fois pragmatique et fondamentale, lui a permis de traverser les décennies, en conservant l’équilibre entre respect des libertés individuelles et sauvegarde du bien commun, en dépit des bouleversements qu’a connu notre société. Tous, praticiens, membres de la doctrine comme magistrats, s’accordent pour lui reconnaître d’immenses qualités de pertinence et de plasticité.

Si certaines adaptations se révèlent nécessaires aujourd’hui, et nul ne peut le contester, il me semble judicieux de s’attacher à préserver les grandes lignes de ce qui constitue notre droit de la copropriété. En ce domaine, le législateur serait inspiré de faire preuve de mesure.

Jean-Marc ROUX, rédacteur en chef des Informations rapides de la copropriété.

[N° 584] - Nomination : Jean Perrin, réélu président de l’Unpi

par Edilaix
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Le 19 décembre, le comité fédéral de l’Union de la propriété immobilière (Unpi) a réélu à sa présidence Jean Perrin pour un mandat de 3 ans. Jean Perrin, ancien directeur de banque et gérant de société, président de l’Unpi Bourgogne a été confirmé, à l’unanimité, à la présidence nationale de cette association, forte de 247 000 adhérents ; il occupe cette fonction depuis 2004. Parmi les administrateurs, Auguste Lafon est nommé vice-président.

Crédit DR

[N° 583] - Géomètres-experts : onze propositions pour la copropriété

par Edilaix
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L’ordre des géomètres-experts a tenu récemment son congrès sur le thème “La copropriété et ses alternatives“. «Ces débats ont confirmé que le géomètre-expert intervient et conseille tout au long de la vie d’un immeuble, de sa conception à son adaptation aux nouvelles contraintes», selon le rapporteur général, Gérard Roulleau. Dans la suite de ce congrès, qui a réuni de nombreux partenaires, notamment juristes, l’Ordre a formulé onze propositions réparties en trois volets :
• Les préalables à la mise en copropriété : unifier la méthodologie d’élaboration du diagnostic technique immobilier ; intégrer un volet développement durable au diagnostic technique immobilier ; harmoniser la définition des surfaces des immeubles bâtis en Europe.
• La mise en copropriété : adapter la loi du 10 juillet 1965 aux immeubles ne comprenant que deux copropriétaires ; recommander la rédaction de règlements de copropriété adaptés ; intégrer formellement des plans au règlement de copropriété ; adopter une charte de qualité du géomètre-expert syndic de copropriété.
• Les alternatives à la copropriété : prendre en compte la volumétrie dans l’application du droit des sols ; consacrer la scission d’une copropriété en volumes ; pérenniser l’union de syndicats ; créer un cadastre en trois dimensions.
L’ensemble de ces propositions est détaillé sur le site www2.geometre-expert.fr

[N° 583] - Nominations : Dominique Chauvet, DG des ESH

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Dominique Chauvet, 49 ans, ancienne élève de l’école Polytechnique et de l’Ensae, a été nommée directrice générale de la Fédération des entreprises sociales pour l’habitat (Esh). La Fédération regroupe 227 entreprises sociales de l’habitat qui emploient 30 000 collaborateurs dont 11 000 gardiens.

[N° 583] - Nomination : Jean Tarrade, président du CSN

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Jean Tarrade, 64 ans, notaire à Paris depuis 1981, a été élu par ses paires président du Conseil supérieur du notariat. Il succède à Benoît Renaud, auprès duquel il avait en charge, en tant que vice-président, les affaires européennes et internationales.

 

 

 

 

 

 

Photo : Jean Tarrade - crédit DR

[N° 583] - Nominations : Michel Bouvard à la tête du CIF

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Michel Bouvard, 57 ans, ancien président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts, a été nommé Pdg du Crédit Immobilier de France. L’organisme financier, spécialisé dans le financement de l’accession à la propriété des foyers à revenus modestes, a dû solliciter, fin août, la garantie de l’État pour éviter la cessation de paiement.
Lors de sa prise de fonction, il n’a pas caché à des salariés inquiets que «c’est bien l’existence même du Crédit Immobilier de France qui était en cause, et ce malgré le niveau élevé de ses fonds propres et un résultat récurrent excédentaire». Il a ajouté que «la situation présente ne pouvait être imputée à la seule décision de dégradation de la note par une agence de notation et qu’il importait de s’interroger sur le modèle économique» de l’établissement financier. Cet ancien député ne s’était pas représenté aux dernières législatives dans sa circonscription de la Savoie.

[N° 581] - Nomination : Stéphane Krausse à la présidence de la FA

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La Fédération des ascenseurs (FA) a désigné le président de TyssenKrupp France à la présidence de leur instance professionnelle. La fédération regroupe 120 entreprises ascensoristes.

Crédit FA

[N° 581] - Nomination : Émilie Allain à la présidence de l’Ancc

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L’Association nationale de la copropriété et des copropriétaires (Ancc) a élu à l’unanimité, Émilie Rosita Allain à la présidence de son conseil d’administration. Mme Allain, 51 ans, est administratrice depuis 12 ans. Elle est épaulée par Daniel Baulon, vice-président.

Crédit Ancc

[N° 581] - Nomination : Xavier de Lannoy à la présidence des Pact

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La fédération des Pact, réseau associatif de 145 organismes au service de l’amélioration des conditions d’habitat des personnes démunies et mal logées, a élu son président. Xavier de Lannoy, 63 ans, succède à Georges Cavalier à la présidence de la Fédération. Il a fait sa carrière au sein du mouvement des Pact et à divers postes de direction à la Caisse des dépôts.

[N° 581] - Nomination : Claude Jeannerot réélu à la présidence de l’Anil

par Edilaix
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Le conseil d’administration de l’Association nationale pour l’information sur le logement (ANIL) a réélu à sa présidence Claude Jeannerot, sénateur, président du Conseil général du Doubs.
Les 78 Agences départementales d’information sur le logement (ADIL) qui composent l’Anil, ont pour mission de conseiller le public sur les questions juridiques, financières et fiscales relatives au logement. Service de proximité, elles accueillent locataires, propriétaires, accédants à la propriété dans plus de 700 permanences réparties dans l’hexagone et en outre-mer.

Crédit Anil