Registre national d’immatriculation des copropriétés : Des nouvelles obligations

Les données du registre national d’immatriculation des copropriétés évoluent. L’arrêté du 23 juin 2026, paru au Journal officiel le 19 juillet, ajoute de nouvelles informations à déclarer. Loin de faire l’unanimité, cette nouvelle obligation entrera en vigueur le 19 janvier 2028.

Créé par la loi ALUR et géré par l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), le registre national des copropriétés est obligatoire pour toutes les copropriétés à usage total ou partiel d’habitation. Il permet aux pouvoirs publics de mieux les connaître et de comprendre les processus de leur fragilisation. Il créé un identifiant unique.

Le registre recense plus de 640 000 copropriétés (source : ANAH, données du 20 juill. 2026) et contient un nombre important d’informations, telles que l’identité de la copropriété (nom, adresse, nombre de lots…), les procédures en cours et les données financières.

 

Quelles nouveautés ?

L’arrêté intègre des nouvelles données à déclarer dans le registre national d’immatriculation des copropriétés. Il devra mentionner l’identifiant du référentiel national des bâtiments (RNB) qui est un code alphanumérique de 12 caractères.

Par ailleurs, il devra préciser le nombre d’étages et d’ascenseurs, la période de construction, la classe de performance énergétique, ainsi que les caractéristiques des installations de chauffage, d’eau chaude sanitaire et de ventilation. S’y ajoutent des informations relatives au diagnostic de performance énergétique collectif, au diagnostic structurel et au plan pluriannuel de travaux (réalisation, date, inscription à l’ordre du jour et adoption éventuelle). De plus, le seuil fixe de 300 € applicable aux copropriétaires débiteurs est remplacé par une référence à une dette supérieure à deux trimestres de charges.

 

Une obligation qui fait débat

Si l’immatriculation initiale du syndicat des copropriétaires peut faire l’objet d’une rémunération spécifique au profit du syndic, la mise à jour du registre est comprise dans le forfait de base. Cela signifie qu’aucune  facturation n’est prévue pour la mise à jour et c’est là que le bât blesse.

En effet, il incombe au syndic de collecter et transmette les données, ce qui peut potentiellement engager sa responsabilité. Cette tâche prend beaucoup de temps et ne peut être facturée au syndicat des copropriétaires.

L’ajout de données supplémentaires n’est donc pas du goût des professionnels qui y voient une augmentation de leurs missions, sans contrepartie financière.

Pour l’Union des syndicats de l’immobilier (UNIS), «cet écart entre l’évolution des obligations des syndics et l’immobilité du contrat de syndic n’est pas acceptable». Le syndicat demande de revoir le contrat type.

David Chouraqui, président de Plurience, ajoute que les syndics ne sont «pas des obligés travaillant gratuitement». Même s’il reconnait l’utilité du registre national des copropriétés (mieux connaître le parc, objectiver sa santé financière, piloter la rénovation énergétique), il conteste la manière de faire : «L’État renforce les exigences tout en interdisant leur traduction économique. Le contrat type enferme ces missions dans un forfait conçu il y a plus de dix ans, antérieur au registre comme au rôle du syndic dans la transition énergétique. Confier des missions d’intérêt général sans permettre de les facturer, ce n’est plus un partenariat : c’est une réquisition».

L’Association nationale des gestionnaires de copropriété (ANGC) et l’association Syndic France vont plus loin : elles appellent les syndics à boycotter le registre national d’immatriculation des copropriétés. «Nous exigeons une juste rémunération du travail de collecte, de vérification et de mise à jour annuelle des données obligatoires transmises au registre par les syndics de copropriété» insiste Gilles Frémont, président de l’ANGC. Il alerte par ailleurs sur l’utilisation des données issues du registre et demande un contrôle rigoureux, assorti de sanctions : «À ce jour, une trentaine de sites internet ont été identifiés comme exploitant les données issues du registre à des fins commerciales. Ces pratiques constituent un détournement manifeste de la finalité du registre national d’Immatriculation des copropriétés, dont la vocation exclusive est de fournir aux pouvoirs publics un outil d’observation et d’élaboration des politiques publiques du logement».