[N°660] Réforme du décret du 17 mars 1967 : l'ordonnance du 30 octobre enfin précisée - Décret d’application de la réforme ELAN

par YS
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Décret d’application de la réforme ELAN

Le décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 (JO 3 juill.) a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre des mesures nouvelles introduites dans la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, par l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis. En effet, les textes figurant dans le décret du 17 mars 1967 ont dû être mis à jour afin de tenir compte des modifications nombreuses qui ont concerné les dispositions légales ces derniers mois.

 

De nombreux domaines du statut de la copropriété ont été abordées par les dispositions règlementaires :

  • Les conditions d'organisation d'une assemblée générale à la demande de tout copropriétaire afin de faire inscrire à l'ordre du jour une ou plusieurs questions concernant ses droits ou obligations ;
  • Les informations à transmettre par un copropriétaire souhaitant faire réaliser des travaux d'accessibilité et inscription obligatoire à l'ordre du jour de l'éventuelle opposition de l'assemblée générale à de tels travaux ;
  • Les modalités de vote par correspondance (conditions de délais, de transmission du formulaire de vote au syndic, de prise en compte du vote) ;
  • Les conditions de mise en œuvre des passerelles de vote au sein des assemblées générales ;
  • L’encadrement de l'exercice des délégations accordées au conseil syndical par l'assemblée générale ;
  • Les modalités de mise en œuvre de la consultation des copropriétaires dans les petites copropriétés ;
  • Diverses mesures concernant les syndicats dont les voix sont réparties entre deux copropriétaires ;
  • Les mesures relatives aux modalités de notification et de mise en demeure ;
  • L’actualisation du régime des unions de syndicats ;
  • Le contenu du contrat type de syndic de copropriété ;
  • Les mesures relatives à la liste limitative des prestations particulières pouvant donner lieu au versement d'une rémunération spécifique complémentaire ;
  • Les modalités de mise en œuvre de nouvelles procédures judiciaires introduites par l'ordonnance du 30 octobre 2019;
  • La coordination et mise en cohérence du décret du 17 mars 1967 ainsi que de ses annexes avec les dispositions prises par l'ordonnance du 30 octobre 2019.

 

S’agissant de l’entrée en vigueur des mesures issues du décret du 2 juillet 2020, il a été précisé que les dispositions de l'article 29 du décret entrent en vigueur le 31 décembre 2020. Pour les syndics ayant été dispensés de l'obligation d'ouvrir un compte séparé au nom du syndicat, les dispositions du c du 12° et du a du 13° de l'article 50 du décret, relatives au contrat type, s'appliquent aux contrats de syndic conclus à compter du 31 décembre 2020. Les autres modifications du contrat type s'appliquent aux contrats de syndic conclus postérieurement à l'entrée en vigueur du décret. Les dispositions de l'article 9, de l'article 13, du 4° de l'article 14, de l'article 25, du 2° de l'article 26 et de l'article 27 du décret s'appliquent aux assemblées générales des copropriétaires tenues à compter du 31 décembre 2020. Les autres dispositions du texte entrent en vigueur le lendemain de sa publication.