Point de droit

Pour légitimer un certain nombre de réformes, il est devenu d’usage de se fonder sur la volonté de simplifier les règles existantes. Mais cela se traduit parfois par une (trop ?) grande variété de possibilités. Le phénomène n’a pas échappé au domaine des assemblées générales de copropriété, ...

Petit rappel des règles mises en place par la loi du 10 juillet 1965 qui a clarifié la dichotomie entre les charges relatives aux éléments d’équipement communs et les charges communes générales.

Petit rappel des règles mises en place par la loi du 10 juillet 1965 qui a clarifié la dichotomie entre les charges relatives aux éléments d’équipement communs et les charges communes générales.

Par Nathalie Figuière-Brocard, Juriste à l’Association nationale de la copropriété et des copropriétaires (Ancc)

La gestion d’une copropriété par un syndic non professionnel est une alternative à envisager lorsqu’une équipe de copropriétaires est prête à s’investir aux côtés d’un des leurs afin de mener à bien la gestion dynamique d’un immeuble. Encore faut-il, au préalable, que le candidat ait bien mesuré l’ampleur du rôle qu’il va endosser. Si la recherche d’économies et l’optimisation de son patrimoine sont des motivations bien légitimes, il ne pourra pas passer outre le respect d’un certain nombre de règles contraignantes.

La loi ALUR du 24 mars 2014 a modifié le cadre de l’obligation en instituant un régime général et des régimes dérogatoires.

Il est tenu une feuille de présence lors de chaque assemblée générale de copropriété. Ce document consigne les nom et domicile de chaque copropriétaire ou associé, et, le cas échéant, de son mandataire, ainsi que le nombre de voix dont il dispose et l’émargement des copropriétaires ou associés présents ou de leurs mandataires (art. 14, al. 1er et 2, du décret du 17 mars 1967 ; Catherine Blanc-Tardy, Le syndic et la signature de la feuille de présence, Inf. Rap. Copr. n° 571, sept. 2011, p. 31).

Depuis de nombreuses années, les rapports entre copropriétaires et syndics ne s’améliorent pas. La principale raison de la discorde réside dans la rédaction unilatérale, quasi non négociable, par ces professionnels, de leur contrat de syndic.