«Art. R. 134-17. - Les personnes qui réalisent des audits énergétiques doivent justifier auprès des personnes pour lesquelles elles réalisent ces audits soit de l’obtention d’un diplôme sanctionnant une formation du niveau de l’enseignement post-secondaire d’une durée minimale de trois ans dans le domaine des techniques du bâtiment et d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans dans un bureau d’études thermiques ; soit d’une expérience professionnelle d’au moins huit ans dans un bureau d’études thermiques».
«Elles doivent justifier d’une expérience suffisante dans la réalisation d’audits énergétiques par au moins trois références (…)».
«Enfin ces professionnels doivent justifier d’une assurance les couvrant des effets de leurs et ils doivent justifier de leur impartialité et de leur indépendance à l’égard des syndics, des fournisseurs d’énergie et des entreprises pouvant intervenir sur le bâtiment et les équipements sur lequel porte l’audit énergétique».
JO n°0025 du 29 janvier 2012, page 1704. ●
