Le décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012 rend obligatoire la réalisation d’un audit énergétique pour les immeubles gérés en copropriété de cinquante lots ou plus. Cet audit doit être réalisé dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier 2012. Le décret, issu de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, modifie plusieurs articles du Code de la construction et de l’habitation :
«Art. R. 134-14. - Dans les bâtiments à usage principal d’habitation d’un immeuble ou d’un groupe d’immeubles en copropriété de cinquante lots ou plus, quelle que soit l’affectation des lots, équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001, le syndic de copropriété inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires la réalisation d’un audit énergétique (…). Le syndic inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires qui suit la réalisation de l’audit énergétique la présentation du rapport synthétique par la personne en charge de la réalisation de cet audit (…). Ce rapport est préalablement joint à la convocation de l’assemblée générale des copropriétaires».
«Les syndicats de copropriétaires ayant fait réaliser, au cours des cinq années précédant le 1er janvier 2012, un audit énergétique doivent l’actualiser (…)».
«Art. R. 134-15. - L’audit énergétique comprend a minima :
a) Un descriptif des parties communes et privatives du bâtiment. Ce descriptif s’appuie sur les caractéristiques pertinentes du bâtiment et sur un descriptif de ses installations collectives de chauffage ou de refroidissement et de ses équipements collectifs de production d’eau chaude sanitaire, de ventilation et d’éclairage. Il décrit les conditions d’utilisation et de gestion de ces équipements ;
b) Une enquête auprès des occupants et, le cas échéant, des propriétaires non occupants, visant à évaluer leurs consommations énergétiques, leur confort thermique, l’utilisation et la gestion de leurs équipements et leurs attentes relatives à l’amélioration thermique de leur logement ;
c) La visite d’un échantillon de logements et, le cas échéant, des parties privatives à usage tertiaire, sous réserve de l’accord des occupants concernés ;
d) L’estimation des quantités annuelles d’énergie effectivement consommées pour chaque catégorie d’équipements collectifs visés au a) ainsi que les montants des dépenses annuelles correspondants ;
e) La mention du classement énergétique du bâtiment (…) ;
f) La mention du classement des émissions de gaz à effet de serre du bâtiment (…) ;
g) Des préconisations visant à optimiser l’utilisation, l’exploitation et la gestion des équipements définis au a), et notamment de l’installation collective de chauffage ou de refroidissement ;
h) Des propositions de travaux améliorant la performance énergétique du bâtiment. Ces propositions sont hiérarchisées en tenant compte de l’état du bâtiment et de ses équipements, des attentes et des caractéristiques socio-économiques des propriétaires, de l’estimation du coût des actions envisagées et de leur efficacité énergétique, notamment en ce qui concerne la réduction des déperditions énergétiques, ainsi que des aides financières mobilisables à la date de présentation de l’audit énergétique en assemblée générale des copropriétaires. Ces propositions de travaux s’appuient sur une modélisation du bâtiment et de ses équipements par une méthode de calcul dont les paramètres et les scénarios d’occupation sont ajustés à la situation particulière du bâtiment concerné ;
i) Un rapport faisant la synthèse des points a) à h) permettant aux copropriétaires d’apprécier la qualité de leur bâtiment et de juger la pertinence des travaux proposés.
«Art. R. 134-16. - I. - Le propriétaire de l’installation collective de chauffage ou de refroidissement, son mandataire ou le syndic de copropriété fournit à la personne qui réalise l’audit :
a) La quantité annuelle d’énergie consommée pour la copropriété par l’installation collective pour le chauffage ou le refroidissement et, le cas échéant, la production d’eau chaude sanitaire ;
b) Les documents en sa possession relatifs aux installations collectives de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude sanitaire, et à leur mode de gestion ;
c) Les contrats d’exploitation, de maintenance, d’entretien et d’approvisionnement en énergie ;
d) Le dernier rapport de contrôle périodique de la ou des chaudières».
«II. - Le syndic fournit également à la personne en charge de la réalisation de l’audit énergétique, tout autre document en sa possession nécessaire à son établissement. La liste de ces documents est définie par arrêté dans les conditions prévues à l’article 2 du décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012 relatif à l’obligation de réalisation d’un audit énergétique pour les bâtiments à usage principal d’habitation en copropriété de cinquante lots ou plus et à la réglementation thermique des bâtiments neufs».
«Art. R. 134-17. - Les personnes qui réalisent des audits énergétiques doivent justifier auprès des personnes pour lesquelles elles réalisent ces audits soit de l’obtention d’un diplôme sanctionnant une formation du niveau de l’enseignement post-secondaire d’une durée minimale de trois ans dans le domaine des techniques du bâtiment et d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans dans un bureau d’études thermiques ; soit d’une expérience professionnelle d’au moins huit ans dans un bureau d’études thermiques».
«Elles doivent justifier d’une expérience suffisante dans la réalisation d’audits énergétiques par au moins trois références (…)».
«Enfin ces professionnels doivent justifier d’une assurance les couvrant des effets de leurs et ils doivent justifier de leur impartialité et de leur indépendance à l’égard des syndics, des fournisseurs d’énergie et des entreprises pouvant intervenir sur le bâtiment et les équipements sur lequel porte l’audit énergétique».
JO n°0025 du 29 janvier 2012, page 1704. ●
Audit énergétique Le décret est-il applicable ou pas ?
Telle est la question qui agite les professionnels au sujet du décret n° 2012-111 du 27 janvier Rappel : ce décret rend obligatoires les audits énergétiques pour les copropriétés de 50 lots et plus. L’analyse de Jean-Marc Roux, rédacteur en chef de la revue :
«Un texte réglementaire entre en vigueur dès sa parution au JO sauf disposition contraire. Or, la lecture de l’article 2 du décret de 2012 nous
apprend que «Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de la justice détermine les modalités d’application des articles R. 134-14 à R. 134-18 du code de la construction et de l’habitation, issus de l’article 1er du présent décret, notamment les compétences des personnes en charge de la réalisation des audits énergétiques.» Il faut en déduire que le texte n’est pas applicable tant que ces modalités n’ont pas été définies.
