Le décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012 rend obligatoire la réalisation d’un audit énergétique pour les immeubles gérés en copropriété de cinquante lots ou plus. Cet audit doit être réalisé dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier 2012. Le décret, issu de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, modifie plusieurs articles du Code de la construction et de l’habitation :
«Art. R. 134-14. - Dans les bâtiments à usage principal d’habitation d’un immeuble ou d’un groupe d’immeubles en copropriété de cinquante lots ou plus, quelle que soit l’affectation des lots, équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001, le syndic de copropriété inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires la réalisation d’un audit énergétique (…). Le syndic inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires qui suit la réalisation de l’audit énergétique la présentation du rapport synthétique par la personne en charge de la réalisation de cet audit (…). Ce rapport est préalablement joint à la convocation de l’assemblée générale des copropriétaires».
«Les syndicats de copropriétaires ayant fait réaliser, au cours des cinq années précédant le 1er janvier 2012, un audit énergétique doivent l’actualiser (…)».
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