10. Recommandation n°10 relative aux remises de documents techniques au syndic

III. EN CAS DE CHANGEMENT DE SYNDIC

Recommande au syndic dont le mandat n'est pas renouvelé :
 – de transmettre sans retard à son successeur, outre les documents visés à l'article 18-2, l'ensemble des documents contractuels ou techniques relatifs à l'immeuble.