Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

par Edilaix
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• Section I : Actes concourant à l'établissement et à l'organisation de la copropriété d'un immeuble bâti.