Jurisprudence Syndicat de copropriétaires

La Cour de cassation a, de nouveau*, précisé, à l’inverse de la cour d’appel, en l’espèce, que la représentation d’un syndicat de copropriétaires par un syndic professionnel ne lui faisait pas perdre sa qualité de non-professionnel, et qu’il pouvait bénéficier des dispositions de l’article 136-1 du Code de la consommation.
L’article 136-1 du Code de la consommation oblige le professionnel, prestataire de services, à informer par écrit le consommateur ou le non professionnel, avant le terme de la période permettant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat conclu comportant une clause de reconduction tacite.
Le syndicat de copropriétaires bénéficie donc de cet article édicté dans le seul intérêt du consommateur ou du non professionnel.

Cass. 1e civ., 25 novembre 2015 (pourvoi n° 14-20.760 F-P+B+I c/ CA de Versailles 6 mai 2014).
*Cass. 1e civ., 4 juin 2014, JurisData n° 2014-012061.


 

Une décision d’assemblée générale avait remis en cause le contrat de la société de nettoyage et étudié le devis d’une autre société ainsi que la demande de dommages et intérêts de la société en place.
Cette décision est contestée pour absence de mise en concurrence, telle que prévue par l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965.
La Cour de cassation considère que la cour d’appel a déduit, à bon droit, que l’assemblée générale disposait du devis de la nouvelle société de gardiennage et de celui de la précédente, et qu’il y avait donc bien eu mise en concurrence. La demande a donc été rejetée.

Cass. 3e civ., 15 avril 2015 (pourvoi n° 14-13.255 FS-P+B c/ CA de Dijon 3 décembre 2013) JurisData n° 2015-008272.