[N°618] - 2 - Qualité de non professionnel du syndicat

par Marie-Françoise RITSCHY
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La Cour de cassation a, de nouveau*, précisé, à l’inverse de la cour d’appel, en l’espèce, que la représentation d’un syndicat de copropriétaires par un syndic professionnel ne lui faisait pas perdre sa qualité de non-professionnel, et qu’il pouvait bénéficier des dispositions de l’article 136-1 du Code de la consommation.
L’article 136-1 du Code de la consommation oblige le professionnel, prestataire de services, à informer par écrit le consommateur ou le non professionnel, avant le terme de la période permettant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat conclu comportant une clause de reconduction tacite.
Le syndicat de copropriétaires bénéficie donc de cet article édicté dans le seul intérêt du consommateur ou du non professionnel.

Cass. 1e civ., 25 novembre 2015 (pourvoi n° 14-20.760 F-P+B+I c/ CA de Versailles 6 mai 2014).
*Cass. 1e civ., 4 juin 2014, JurisData n° 2014-012061.