[N°629] - 9.- Syndicat secondaire. Constitution. Conditions.

par Marie-Françoise RITSCHY, Avocat à la cour
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[N°629] - 8.- Défaut de réalisation d’un court de tennis et d’une piscine par le constructeur de l’immeuble. Protocole d’accord entre la SCI, constructrice, et le syndicat des copropriétaires. Action en paiement de dommages et intérêts engagée par des cop

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[N°629] - 7.- Responsabilité du syndicat.

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[N°629] - 6.- Préposés du syndicat. Licenciement. Harcèlement moral de la part du président du conseil syndical.

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[N°629] - 5.- Salariés. Plusieurs syndicats employeurs des mêmes personnels.

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[N°629] - 4.- Syndicat non consommateur.

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[N°629] - 3.- Irrecevabilité d’actions engagées contre le syndicat de copropriétaires par des associations de consommateurs en suppression de clauses illicites ou abusives contenues dans les contrats de syndics.

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[N°629] - 2.- Syndicat consommateur (non).

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[N°629] - 1 - Objet. Fête des voisins.

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[N°618] - 14 - Syndicat secondaire. Action en justice. Recevabilité à agir.

par Marie-Françoise RITSCHY
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