[N°629] - 8.- Défaut de réalisation d’un court de tennis et d’une piscine par le constructeur de l’immeuble. Protocole d’accord entre la SCI, constructrice, et le syndicat des copropriétaires. Action en paiement de dommages et intérêts engagée par des cop

par Marie-Françoise RITSCHY, Avocat à la cour
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