Des trois critères définis à l’article 5 de la loi du 10 juillet 1965 qui est d’application obligatoire pour le calcul des charges d’entretien des parties communes, celui de la situation apparaît comme le plus subtil.

La consistance est une appréciation de la qualité intrinsèque de chaque lot au regard de ses caractéristiques physiques. La superficie est quant à elle issue d’une mesure qui ne prête pas à interprétation. La situation nécessite une approche plus fine car elle doit permettre de définir l’impact sur la valeur relative d’éléments internes, l’étage ou la présence d’un ascenseur par exemple, mais aussi externes comme la qualité d’une vue.

En principe, les voix des copropriétaires, permettant de déterminer si une majorité requise est atteinte pour l’adoption d’une décision en assemblée générale, sont réparties selon les tantièmes de propriété (art. 22, L. 1965). Il existe toutefois cinq hypothèses faisant exception à cette règle. Leur connaissance est donc essentielle pour éviter des erreurs pouvant notamment avoir pour conséquence la nullité des décisions adoptées.

En principe, les voix des copropriétaires, permettant de déterminer si une majorité requise est atteinte pour l'adoption d'une décision en assemblée générale, sont réparties selon les tantièmes de propriété (art. 22, L. 1965). Il existe toutefois cinq hypothèses faisant exception à cette règle.