Jurisprudence Marchands de sommeil et copropriété en difficulté
04.- Administrateur provisoire. Pouvoirs du syndic. Recevabilité de la requête en désignation
- par Thierry POULICHOT - directeur des Garanties Citoyennes
-
Affichages : 742
03.- Dol. Division illicite. Signalement par le syndic. Insalubrité irrémédiable
- par Thierry POULICHOT - directeur des Garanties Citoyennes
-
Affichages : 753
02.- Interdiction de location. Exiguïté. Indignité. Local impropre à l’habitation
- par Thierry POULICHOT - directeur des Garanties Citoyennes
-
Affichages : 681
01.- Division illicite. Vente. Nullité. Exiguïté. Location interdite
- par Thierry POULICHOT - directeur des Garanties Citoyennes
-
Affichages : 774
