02.- Interdiction de location. Exiguïté. Indignité. Local impropre à l’habitation
- par Thierry POULICHOT - directeur des Garanties Citoyennes
-
Affichages : 552
CAA Paris, 3e ch., 15 février 2022 (21PA01766)
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 678 de mai 2022
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.