02.- Interdiction de location. Exiguïté. Indignité. Local impropre à l’habitation

par Thierry POULICHOT - directeur des Garanties Citoyennes
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CAA Paris, 3e ch., 15 février 2022 (21PA01766)

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 678 de mai 2022

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