04.- Administrateur provisoire. Pouvoirs du syndic. Recevabilité de la requête en désignation

par Thierry POULICHOT - directeur des Garanties Citoyennes
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Cass. 3e civ., 13 octobre 2021 (pourvoi n° 19-23.301)

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 678 de mai 2022

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