04.- Administrateur provisoire. Pouvoirs du syndic. Recevabilité de la requête en désignation
- par Thierry POULICHOT - directeur des Garanties Citoyennes
-
Affichages : 601
Cass. 3e civ., 13 octobre 2021 (pourvoi n° 19-23.301)
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 678 de mai 2022
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.