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Les textes de loi
Loi SRU du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (article 75) : il contient des dispositions comptables pour les syndicats de copropriétaires visant notamment au respect d’un plan comptable spécifique, normalisé, et à l’application du principe d’une comptabilité d’engagement.
Décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 et arrêté de la même date relatif aux comptes du syndicat de copropriétaires : ils précisent les modalités de tenue de la comptabilité des syndicats des copropriétaires par le syndic, ainsi que les modes de présentation des comptes aux copropriétaires pour leur application.
Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (article 92).
