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Contrôles d’accès : les règles à respecter en copropriété
La majorité des voix de tous les copropriétaires (art. 25) devait auparavant être atteinte pour permettre l’installation d’un système de contrôle d’accès dans une copropriété (loi du 13 juillet 2006 concernant la sécurité anti-effraction dans les immeubles). Mais la loi ALUR a abaissé la majorité nécessaire. Désormais, cette décision doit être votée à la majorité de l’article 24, soit les copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance lors de l’assemblée générale ; les abstentionnistes n’étant pas comptabilisés. Idem pour les décisions concernant les contrats de maintenance et les réparations de tels équipements.
