[N°632] - Typologie des travaux et farandole des majorités - Travaux prescrits par l’article 26

par Nathalie Brocard, juriste
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Travaux prescrits par l’article 26

Aux termes de l’article 26, la double majorité est requise pour certains travaux détaillés ci-après au paragraphe «le balancier 24-25-26», alors que son accord est nécessaire pour imposer «à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu’elles résultent du règlement de copropriété».