[N°621] - Souscrire une assurance dommages-ouvrage - En cas de sinistre

par Julie HAINAUT
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En cas de sinistre

L’assurance dommages-ouvrage couvre les vices et malfaçons menaçant la solidité de la construction, même s’ils découlent d’un vice du sol, et des désordres remettant en cause la destination de la construction. Il s’agit, par exemple, de défauts d’isolation thermique des murs, de l’affaissement des planchers, de fissures importantes sur les murs ou encore d’infiltrations d’eau. Ne sont cependant pas couverts le non-achèvement des travaux dans les délais prévus (généralement couvert par d’autres garanties) et les sinistres apparaissant pendant les travaux et relevant de l’assurance professionnelle de l’entrepreneur, comme un incendie, par exemple.

Il faut prévenir l’assureur le plus tôt possible, et être le plus précis possible dans la description du sinistre. Il appartient à l’assuré de faire une déclaration dans le délai fixé par le contrat (qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés), par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. «L’assureur se charge ensuite de faire un recours contre le ou les constructeurs responsables afin de recouvrer l’indemnité versée au maître d’ouvrage, en fonction des responsabilités incombant à chaque constructeur qui a contribué à l’acte de construire. Elle offre la garantie supplémentaire d’être indemnisé, même si l’entreprise responsable des dommages a déposé le bilan ou cessé son activité» précise Stéphane Grandchamp. En copropriété, c’est le syndic qui dispose du contrat d’assurance dommages-ouvrage de l’immeuble. Il lui reviendra donc de réaliser la déclaration si les dommages affectent les parties communes de l’immeuble, même s’ils ont des conséquences dommageables sur les parties privatives. D’où l’utilité de signaler au syndic la moindre malfaçon. La déclaration de sinistre doit comporter certains éléments obligatoires : le numéro du contrat d’assurance ; le nom du propriétaire et l’adresse de la construction endommagée ; la date d’apparition, la description et la localisation des dommages ; la date de la réception ou, à défaut, celle de la première occupation des locaux ; la copie de la mise en demeure effectuée au titre de la garantie de parfait achèvement si la déclaration est effectuée pendant l’année qui suit la réception des travaux. Si la déclaration est incomplète, l’assureur dispose de dix jours (à compter de la réception de la déclaration) pour requérir les renseignements manquants. L’assureur peut notifier son offre d’indemnité ou son refus de garantie dans un délai de quinze jours (à compter de la déclaration complète de sinistre) si le dommage n’est pas justifié ou s’il est inférieur à 1 830 €. Au-delà de ce montant, un expert sera désigné. Il doit, dans les soixante jours à compter de la réception de la déclaration, adresser un rapport indiquant si la garantie est acquise ou non. Il constate et évalue les dégâts et dommages. L’assuré peut le récuser dans les huit jours. L’expert réalise deux rapports. Le premier précise les mesures conservatoires à mettre en œuvre pour empêcher l’aggravation des dommages et l’estimation du coût des travaux. A l’issue de ce rapport, l’assureur se prononce sur le droit à garantie et doit motiver son refus d’indemnisation. Le second indique les mesures définitives à prendre pour bénéficier de la réparation entière des malfaçons, ainsi que l’estimation de leur coût. L’assureur doit, dans les soixante jours au maximum après réception de la déclaration de sinistre, faire expertiser les dommages, communiquer le rapport de l’expert et préciser si l’assurance joue. Ce délai est de soixante-dix jours si l’expert a été récusé une fois, et quatre-vingt-dix jours s’il l’a été deux fois. Lorsque l’assuré accepte l’offre, l’assureur devra verser l’indemnité dans les quinze jours.