[N°621] - Souscrire une assurance dommages-ouvrage - Des tarifs libres

par Julie HAINAUT
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Des tarifs libres

Il existe une multitude d’assureurs, qui fixent librement les tarifs de ces assurances, notamment en fonction du coût de la construction, du volume et de la nature des travaux, de la qualification professionnelle et la réputation des constructeurs et de la présence d’une étude de sol. «Le montant de la prime à verser pour souscrire une assurance dommages-ouvrage représente en moyenne 2,5 à 3 % du montant des travaux. Les assureurs imposent généralement le paiement d’une prime minimale, fixée à un coût total des travaux minimum» note Stéphane Grandchamp. Il est donc conseillé de s’adresser à plusieurs compagnies afin de choisir celle qui fournira la meilleure garantie. Si les négociations sont ardues dans ce domaine, les copropriétaires auront peut-être intérêt à s’adresser à l’assureur de leur maître d’œuvre pour faire diminuer le montant de l’assurance. Si l’assureur refuse d’assurer le bâtiment, si le montant est exorbitant ou si un assureur ne répond pas à la demande, la copropriété pourra saisir le BCT (Bureau central de tarification) dans les quinze jours (par lettre recommandée avec accusé de réception), lequel pourra, le cas échéant, obliger l’assureur à fournir une assurance. Est assimilé à un refus, le fait, pour l’assureur saisi d’une demande de souscription d’assurance, de subordonner son acceptation à la couverture de risques non mentionnés dans l’obligation d’assurance ou dont l’étendue dépasserait les limites de l’obligation d’assurance et le silence de l’assureur pendant plus de quarante-cinq jours après réception d’une demande de garantie.