[N° 605] - La copropriété à l’heure des transports alternatifs ! - Pour aller plus loin

par Paul TURENNE
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Pour aller plus loin

- Tout locataire ou propriétaire qui se verrait refuser, sans raisons légitimes et sérieuses, son droit à la prise est en droit de saisir le Tribunal d’instance pour contester cette décision.

- S’assurer que l’installateur dispose bien des qualifications d’électricien et lui demander une convention d’intervention pour effectuer la pose d’une borne électrique.