Demande d'utilisation des combles, parties communes
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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QUESTION : Je souhaite réaliser des travaux dans mon appartement et entreposer dans les combles, parties communes, un ballon d'eau chaude. J'ai donc demandé au syndic d'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale une résolution visant à m'accorder la jouissance privative des combles.
A quelle majorité la décision doit-elle être votée ?
RÉPONSE de Florence Bayard-Jammes :
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