Parmi les pommes de discorde opposant copropriétaires et syndics, nul doute que l’état daté tient une bonne place, ou, du moins, y tenait. En effet, la facturation de cette prestation a pu être parfois considérée comme excessive, les prix variant considérablement d’un syndic à l’autre.

S’il est vrai que le montant des honoraires est clairement indiqué dans le contrat, force est de constater que ce point ne fait que très rarement l’objet de négociations en assemblée générale, l’essentiel des débats portant sur la rémunération pour les actes de gestion courante.

C’est dans ce contexte que le législateur est intervenu.

L’affaire est entendue depuis la loi ALUR du 24 mars 2014 : les honoraires du syndic sont déterminés de façon forfaitaire, les missions de gestion courante du syndic étant comprises dans le forfait de base voté en assemblée générale.

Certaines prestations peuvent néanmoins faire l’objet d’une rémunération complémentaire, selon des règles très strictes, définies dans le contrat-type.

L’affaire est entendue depuis la loi ALUR de mars 2014 : la rémunération du syndic correspond à un forfait «tout compris», à l’exception de certaines prestations pouvant faire l’objet d’honoraires complémentaires. Malgré cela, c’est oublier que le mandat qui lie le syndic à la copropriété est avant tout une convention soumise à ce titre aux dispositions générales du droit des contrats. C’est ce que vient de rappeler la cour d’appel de Paris dans un arrêt qui n’est pas sans revêtir un intérêt pratique important.