Les questions complémentaires à l’ordre du jour

par David RODRIGUES, Juriste à l'association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV)
Tout copropriétaire peut demander l’inscription d’une question particulière, qu’elle l’intéresse personnellement ou concerne la collectivité dans son ensemble. L’assemblée générale étant souveraine, libre à elle de se prononcer comme elle l’entend sur les résolutions qui lui sont ainsi soumises. Néanmoins, encore faut-il qu’elle soit amenée à en débattre. En effet, si l’inscription de questions complémentaires à l’ordre du jour constitue un droit, un certain formalisme doit être respecté, sans quoi la demande pourrait être rejetée par le syndic.

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