Les questions complémentaires à l’ordre du jour
- par David RODRIGUES, Juriste à l'association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV)
Mots-clés : assemblée générale, ordre du jour, questions complémentaires
Tout copropriétaire peut demander l’inscription d’une question particulière, qu’elle l’intéresse personnellement ou concerne la collectivité dans son ensemble. L’assemblée générale étant souveraine, libre à elle de se prononcer comme elle l’entend sur les résolutions qui lui sont ainsi soumises. Néanmoins, encore faut-il qu’elle soit amenée à en débattre. En effet, si l’inscription de questions complémentaires à l’ordre du jour constitue un droit, un certain formalisme doit être respecté, sans quoi la demande pourrait être rejetée par le syndic.
Auteurs de l'étude
David RODRIGUES
Juriste à l’association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV)
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