L’affaire est entendue depuis la loi ALUR de mars 2014 : la rémunération du syndic correspond à un forfait «tout compris», à l’exception de certaines prestations pouvant faire l’objet d’honoraires complémentaires. Malgré cela, c’est oublier que le mandat qui lie le syndic à la copropriété est avant tout une convention soumise à ce titre aux dispositions générales du droit des contrats. C’est ce que vient de rappeler la cour d’appel de Paris dans un arrêt qui n’est pas sans revêtir un intérêt pratique important.
