Les travaux non autorisés par l’A.G.

par Jérôme HOCQUARD, Avocat au barreau de Paris

Le statut de la copropriété repose sur une organisation collective de l’immeuble, où la réalisation de travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur est soumise à des règles strictes d’autorisation. Aucun des travaux entrant dans le champ d’application de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, ou constituant une appropriation des parties communes de la copropriété au sens de l’article 26 de ladite loi, ne peuvent être entrepris sans l’autorisation préalable de l’assemblée générale, autorisation qui doit être expresse.

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