Les travaux non autorisés par l’assemblée générale de copropriété

par Jérôme HOCQUARD, Avocat au barreau de Paris
Mots-clés : Travaux, abus de majorité, autorisation judiciaire, saction

Le statut de la copropriété repose sur une organisation collective de l’immeuble, où la réalisation de travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur est soumise à des règles strictes d’autorisation. Aucun des travaux entrant dans le champ d’application de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, ou constituant une appropriation des parties communes de la copropriété au sens de l’article 26 de ladite loi, ne peuvent être entrepris sans l’autorisation préalable de l’assemblée générale, autorisation qui doit être expresse.

Jérôme Hocquard, avocat au barreau de Paris
Auteur de l'étude
Jérôme HOCQUARD
Avocat au barreau de Paris
Vous lisez un extrait
Accédez à toutes les études juridiques de la revue
10 numéros par an - Une revue de référence depuis 1963, citée dans le Code de la copropriété
Se connecter pour lire la suite  S'abonner à la revue
Version PDF
Téléchargez l'étude complète
au format PDF imprimable
⬇ Acheter le PDF - 5,99 €
Certaines images utilisées sur ce site proviennent de AdobeStock
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.