«Il n’est […] pas envisagé à ce jour d’encadrer sa facturation». Voici la conclusion d’une réponse ministérielle récente à propos du pré-état daté (rép. min. n° 1324, JOAN, 23 déc. 2025, p. 10611).
Si le montant maximum de l’état daté est encadré par le décret n° 2020-153 du 21 février 2020 (380 €), il n’en est rien pour le pré-état daté.
Le premier figure dans le contrat de syndic, au titre des frais et honoraires imputables au seul copropriétaire concerné, c’est-à-dire le vendeur (art. 10-1, L. 1965). Il précise la situation financière du lot de copropriété et est adressé par le syndic au notaire chargé de recevoir l’acte de vente (art. 5, D. 1967).
